Edater projette l’impact de la loi NOTRe(1) sur les Intercommunalités(2) - Séquence 4

edater.fr | publié en août 2015


La carte EDATER déjà publiée en avril sur la base des premières versions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a été actualisée suite à son adoption définitive le 16 juillet 2015 par l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Elle évalue l’impact des critères proposés dans l’article 14 en matière de recomposition des territoires et simule une conformité des EPCI du territoire métropolitain. Elle utilise des bases de données nationales disponibles sous forme de données ouvertes (OPEN DATA) et propose des algorithmes de calcul qui alimente les simulations.

Rappel des critères adoptés à la suite de la CMP du 9 juillet 2015 : Avec le relèvement à 15 000 habitants du seuil de population plancher imposé aux EPCI à fiscalité propre, la loi impulse une importante dynamique de recomposition intercommunale. Par ce geste, le législateur entend réduire le nombre des intercommunalités et favoriser ainsi leur capacité d’intervention. Afin de prendre en considération les spécificités de certains territoires, peu denses notamment, le texte prévoit trois principales adaptations à ce seuil, qui ne peut être inférieur à 5000 habitants :

Adaptation n°1 : dans les territoires insulaires, « de faible densité » (inférieure à 30% de la densité nationale) et / ou dont la moitié au moins de communes sont situées dans une zone de montagne, les intercommunalités devront respecter un seuil minimal de 5 000 habitants.

Adaptation n°2 : dans les territoires ayant une densité démographique inférieure à 50% de la densité nationale au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à la densité nationale, ce seuil sera pondéré en fonction du rapport entre la densité démographique départementale et nationale. Cela implique que ce seuil recalculé est spécifique à chaque département concerné ;

Adaptation n°3 : si l’EPCI dénombre plus de 12 000 habitants et est issue d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi. Le texte de loi ne précisant pas les modalités de recalcul du seuil de population pour cette 3ième adaptation, notre interprétation propose de considérer les 4 EPCI concernés comme étant conformes. Leur détail est donné après la carte interactive.

Avertissement
Avertissement : Les données chiffrées et leurs valorisations (cartographies, graphiques) ont été réalisées sur la base d’une lecture interprétative des adaptations adoptés à la suite de la Commission Mixte Paritaire du 9 juillet 2015 et par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 16 juillet 2015, rappelées ci-avant. Dans l'attente d'une éventuelle circulaire ministérielle qui préciserait les modalités de mise en application du texte de loi nous recommandons de considérer ces analyses avec prudence. La carte détaillant la simulation de conformité des intercommunalités n’a pas de portée juridique ou règlementaire.

Selon notre simulation, dans 51% des départements métropolitains, au moins 1/3 des intercommunalités devront se regrouper. Dans 20 d’entre eux, ce sont 50% des EPCI qui devront s’assembler.

La carte de simulation la conformité des intercommunalités fait apparaître les secteurs géographiques les plus lourdement impactés par les seuils fixés à ce stade de la fabrication de la Loi.

La carte par département donne une lecture agrégée utile dans la perspective de la publication des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Le graphique complète cette lecture.

La carte par grande Région permet de visualiser les dynamiques de recompositions qui seront nécessaires à l’échelles des nouvelles Régions.


Simulation de la conformité(3) loi NOTRe pour les intercommunalités


Nota : les 4 EPCI concernées par l’adaptation n°3 sont :

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In fine, selon notre simulation, plus du tiers (36,5%) des EPCI métropolitains ne sont pas conformes aux critères imposés par la loi NOTRe et devront faire évoluer leur périmètre dans le cadre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui devront être arrêtés avant le 31 mars 2016.

Il reste donc 8 mois aux EPCI et départements concernés pour se mettre en conformité et faire évoluer leur carte intercommunale.

Afin de faciliter ces démarches, EDATER vous propose une offre d’accompagnement comprenant :

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Simulation de la conformité(3) des EPCI à l’échelle départementale


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Simulation de la conformité(3) des EPCI à l’échelle des Grandes Régions


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(1) NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) : adoptée définitivement le 16 juillet 2015 par l'Assemblée Nationale et le Sénat. (2) Intercommunalité : Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. (3) Conforme ou Non conforme :